S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. La Société avec l’autorisation du gouvernement, peut conclure une convention avec une municipalité pour s’engager à verser conjointement avec celle-ci, pour une période n’excédant pas 12 mois, des allocations-logements pour l’occupation d’un logement convenable par des personnes à faible revenu évincées de leur logement à l’occasion de la démolition d’un immeuble en raison de la mise en application d’un programme de rénovation ou d’un programme d’habitations à loyer modique. Le montant de la contribution de la Société ne doit pas excéder 50 % de l’allocation-logement conjointe.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 35.